Intervention de Jean-Pierre Barbier

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, j’appelle votre attention sur les enjeux des transferts de compétences et de ressources entre les départements et les métropoles.

L’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 90 de la loi NOTRe du 7 août 2015, et relatif aux modalités de transfert ou de délégation de compétences à conclure entre les départements et les métropoles, introduit la nécessité pour les départements de transférer ou déléguer aux métropoles certaines compétences.

Parallèlement, l’article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales dispose que tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées.

Si cette compensation présente le caractère d’une dépense obligatoire, ce que je ne conteste pas, l’imputation comptable de celle-ci n’est pas précisée par la loi. Cette situation est source d’incertitude pour les départements.

En effet, a priori, par analogie avec les transferts opérés par le bloc communal, la dotation de compensation que devraient recevoir les métropoles dans le cadre du processus de métropolisation à la suite du transfert des compétences et des ressources serait inscrite en fonctionnement dans les budgets des départements, alors même qu’une partie des dépenses transférées par les départements concernera des dépenses d’investissement.

Cette incohérence aura des conséquences réelles et sérieuses sur la situation financière des départements, lesquels sont d’ores et déjà confrontés à des difficultés et subiraient ainsi une dégradation importante de leur épargne brute, ce qui porterait préjudice à leur capacité à s’autofinancer.

Le Gouvernement autorisera-t-il les départements à réaliser des prélèvements sur leurs budgets d’investissement pour compenser les transferts réalisés dans le cadre des investissements et non pas en fonctionnement ?