Intervention de Bertrand Pancher

C'est aussi une charge matérielle, qui se traduit de fait par de nouvelles contraintes, notamment sur les CHSCT. Ce poids sera d'autant plus lourd que les entreprises seront de petite taille.

Vous auriez pu reconnaître l'alerte à travers une grande loi sans passer par un statut du lanceur d'alerte. Cela aurait eu le mérite d'expérimenter le traitement du risque potentiel lors de sa découverte, la réactivité des agences d'expertises, l'importance des moyens à engager dans le cadre des contre-expertises mais aussi la capacité à répondre par des arguments simples à des sujets relevant souvent de la controverse. Cela n'aurait pas réglé la question de la cohérence avec les autres problématiques de la démocratie environnementale, mais aurait pu constituer une première étape. Vous ne vous êtes pas engagés dans cette voie.

La seconde objection est relative à la création d'une nouvelle agence, que vous venez de transformer en commission. Dans le rapport commandé par l'ancien Président de la République et remis en octobre 2011, j'avais préconisé une autre solution. Il s'agissait bien de créer une agence, mais avec un objet et des missions plus étendus, ce qui permettait de regrouper des structures aujourd'hui distinctes dont les vocations apparaissent pourtant complémentaires : la Commission nationale du débat public, une partie du Commissariat général au développement durable en charge de l'information environnementale, l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en charge des analyses d'impact et le Comité de prévention et de précaution. Au moins, on regroupait les agences et on donnait une cohérence à la démocratie environnementale.