Intervention de Fanny Dombre Coste

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est l'occasion pour le Parlement de renforcer notre dispositif de sécurité sanitaire et environnementale et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire.

Depuis le début des années 1990, l'actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséquence nombre de souffrances pour certains de nos concitoyens et des inquiétudes fort légitimes pour d'autres. Hormone de croissance, amiante, Médiator, Bisphénol A : derrière ces mots, il y a des scandales et derrière ces scandales, il y a des victimes !

La création d'agences de veille n'abolit pas les risques nouveaux. Je pense en particulier aux inquiétudes actuelles au sujet des pilules de troisième et de quatrième générations. Malgré ces garde-fous, la diffusion des alertes sanitaires et environnementales – quand elles sont entendues – est souvent entravée par de multiples pressions auxquelles sont soumis les lanceurs d'alerte potentiels et les risques de conflits d'intérêt restent une réalité.

Ces problématiques ne sont pas nouvelles. Les parlementaires s'y intéressent depuis longtemps. En 2005, une proposition de loi avait été déposée par le sénateur Claude Saunier prévoyant la création d'une haute autorité de l'expertise publique. En 2008, le rapport de Mme Marie-Christine Blandin pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques préconisait « d'élaborer un projet de loi sur l'alerte et l'expertise dans le domaine de la santé environnementale ». Cette même année 2008, dans un rapport sur la gouvernance écologique, Mme Corinne Lepage a formulé des propositions visant à rénover l'expertise et à créer une Haute autorité de l'expertise.

La loi de programmation « Grenelle I » de 2009 devait répondre au besoin de restaurer la crédibilité de l'expertise publique et de protéger les lanceurs d'alerte. Le gouvernement précédent devait présenter un rapport au Parlement au plus tard un an après la promulgation de la loi, afin de traiter de l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise. Ce rapport n'a jamais été fourni. La question a ensuite été relancée en 2010, à l'occasion d'une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques au Sénat et, bien sûr, en 2011 lors du rapport de la mission commune d'information sur le Médiator.

Certes, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté des améliorations notables.