Intervention de Élisabeth Guigou

Nous avons le plaisir de recevoir Matthias Fekl qui nous informera de l'état d'avancement des négociations commerciales internationales.

Nous espérons pouvoir conclure les accords projetés. Encore faut-il qu'ils soient équilibrés. Des accords entre, d'une part, l'Union européenne et, d'autre part, les États-Unis, le Canada ou d'autres grands ensembles économiques et commerciaux forment des blocs dont les règles sont finalement susceptibles de s'imposer sur le plan international – notamment à la Chine. Il ne saurait cependant être question d'imposer aux États et aux peuples de l'Union européenne de revenir sur des dispositions de droit public et des politiques publiques auxquelles nous sommes attachés. Tout accord étant le fruit de compromis, les intérêts respectifs des uns et des autres doivent être pris en compte. Or, autant le projet d'accord avec le Canada paraît équilibré, autant le projet de partenariat transatlantique avec les États-Unis nous paraît déséquilibré à ce stade de négociations par ailleurs au point mort. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez été, dès l'automne dernier, dans cette même salle Lamartine de l'Assemblée nationale, le premier responsable gouvernemental à émettre des doutes sur l'aboutissement des négociations. Nous les partagions déjà ; j'avais moi-même indiqué au négociateur américain Dan Mullaney, qui vient assez souvent à Paris et avait souhaité que nous nous entretenions, qu'il n'était pas question d'accepter en l'état ce qui, selon les informations dont je disposais, nous était présenté.

Le 26 avril dernier, reçu par la commission des affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères nous a dit très clairement que les conditions n'étaient pas réunies. Tout aussi clairement, le Président de la République a indiqué, le 3 mai, que la France ne transigerait pas sur certains principes.

Tout d'abord, le manque de transparence est absolument choquant. Ce fut d'ailleurs le principal sujet de nos premiers échanges, monsieur le secrétaire d'État, et vous avez installé un groupe de travail pour que les députés aient accès à toutes les informations. Cette opacité est ridicule. Elle nourrit évidemment les craintes de l'opinion publique, sans permettre aux négociations d'avancer plus vite – la preuve en est qu'elles sont au point mort. Elle ne présente aucun avantage et autorise toutes les postures. Les États-Unis s'affichent officiellement comme les plus allants, mais nous savons que les négociateurs américains n'ont jusqu'à présent fait aucune offre sérieuse sur les sujets essentiels : l'ouverture des marchés subfédéraux, les services, les indications géographiques. L'offre américaine qui, en théorie, devait être la plus intéressante, celle qui concerne le démantèlement des droits de douane, est, selon nos informations, très en retrait par rapport à l'offre européenne. Cela ne peut plus durer ! Comment concevez-vous, monsieur le secrétaire d'État, les futures négociations commerciales et économiques de l'Union européenne ? L'intérêt de négociations équilibrées n'est évidemment pas à démontrer.

Sur le fond, faut-il un accord unanime des États membres de l'Union européenne pour conclure un accord complet et approfondi ? La question se pose pour le partenariat transatlantique, mais aussi pour beaucoup d'autres accords. Deuxième question, le partenariat transatlantique est-il un accord mixte ? Un accord mixte doit être ratifié par chaque parlement national. Cela vaut non seulement pour le partenariat transatlantique, mais aussi pour les accords avec le Canada, avec Singapour et avec d'autres. La Cour de justice de l'Union européenne est d'ailleurs saisie de la question.

Autre question, la Chine revendique, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le statut d'économie de marché. S'il lui était octroyé, il serait beaucoup plus difficile de prendre des mesures antidumping à son encontre ou de lutter contre la contrefaçon, alors même que celle-ci prend des proportions industrielles.

Ces sujets sont aussi techniques que politiquement compliqués.