Intervention de Seybah Dagoma

Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État : l'Union européenne développe, depuis plusieurs années, des partenariats bilatéraux avec un certain nombre d'États, notamment en raison de l'enlisement des négociations multilatérales. Ces accords dits « de nouvelle génération », qui affectent profondément la vie de nos concitoyens, suscitent de vives inquiétudes. Le pouvoir des parlements nationaux, contrairement à celui du Parlement européen, accru depuis le traité de Lisbonne, est extrêmement limité. Certes, vous l'avez réaffirmé clairement, il s'agit d'accords mixtes, mais alors les parlements nationaux devront se prononcer sur les seules questions qui relèvent de l'échelon national, d'une portée bien réduite au regard de l'ensemble, non sur celles qui relèvent de l'échelon européen. Je pense par exemple à la question du règlement des différends. Et que se passe-t-il si un parlement national rejette l'accord ? Est-ce l'accord tout entier qui est compromis ou seulement la partie qui relève du niveau national ?

Par ailleurs, compte tenu des inquiétudes suscitées, notre pays serait-il prêt à prendre une initiative pour que les parlements nationaux soient mieux informés de l'avancée des négociations et que l'entrée en vigueur des accords soit soumise à leur vote ?