Intervention de Nathalie Chabanne

En matière de marchés publics, le déséquilibre est inacceptable : les marchés publics sont ouverts à 90 % en Europe, et seulement à 47 % aux États-Unis. Nous devons bien évidemment obtenir des contreparties, mais des textes comme le Buy American Act et la répartition des compétences entre État fédéral et États fédérés protègent les intérêts américains. Les États fédérés sont très réticents à l'ouverture des marchés publics aux entreprises européennes, notamment dans la construction, les infrastructures et l'énergie. Or la question relève de leur compétence. L'Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics américains – il s'agit d'un enjeu offensif majeur. On sait que l'Union a fait bien plus de propositions dans ce domaine que les États-Unis. Qu'en est-il exactement aujourd'hui ? Vous nous avez dit qu'aucune avancée n'était attendue. Pourquoi donc ? Et quelle sera la position de la France ?

Dans la négociation, l'Union a pour ligne de préserver la capacité de créer et de maintenir les services publics au niveau national, mais aussi au niveau local. Les services publics européens sont de grande qualité, et les engagements internationaux déjà pris par l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC, doivent rester la référence. Sont-ils menacés aujourd'hui ?