Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 11 mai 2016 à 9h45
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

Mes électeurs de Seine-Saint-Denis comprendraient très bien les propos qu'a tenus le secrétaire d'État. J'ajouterai cependant deux questions techniques, peut-être un peu plus obscures, mais néanmoins importantes.

Seybah Dagoma a déjà demandé de quoi les parlements nationaux seraient saisis, mais qui décide que l'accord est un accord mixte ? Le Conseil des chefs d'État et de gouvernement ou le Conseil des ministres ? Et la décision est-elle prise à la majorité qualifiée ou à l'unanimité ?

De même, qui décide de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine : la Commission européenne ou le Conseil ? À la majorité ou à l'unanimité ? Le dumping social, les contrefaçons sont des problèmes très graves. Avant-hier, un éditeur de meubles français, qui édite de grands designers, me disait sa conviction : aucun instrument ne permettra la protection de ces biens si le statut d'économie de marché est octroyé à la Chine. Qu'en est-il ?

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