Intervention de Fanny Dombre Coste

Citons l'obligation de publication par les entreprises de la liste des contrats signés avec les chercheurs, la production de déclarations d'intérêt, l'interdiction de toute discrimination contre les lanceurs d'alerte. Mais ce texte, limité au domaine sanitaire, est manifestement insuffisant.

Aujourd'hui, les expertises sont trop souvent suspectées de compromission avec les lobbies. Si cette réaction est compréhensible après plusieurs crises sanitaires majeures, cette défiance nuit à l'expertise scientifique dont nous avons besoin afin d'assurer notre sécurité sanitaire collective. L'enjeu est donc tout à la fois d'améliorer notre vigilance et de trouver le juste équilibre entre d'une part la protection et la réhabilitation de notre recherche scientifique, publique et privée, d'autre part sa crédibilité. En effet, sans recherche et innovation, pas de progrès humain.

En ce sens, cette proposition de loi a un double intérêt. Elle permet de définir les conditions de l'indépendance de l'expertise et de la déontologie mais aussi de clarifier et préciser le cadre juridique des lanceurs d'alerte.

La création de la commission nationale de la déontologie et des alertes est une avancée notable. À la création d'une autorité administrative supplémentaire, nous avons jugé préférable, notamment pour d'évidentes raisons financières, à l'heure où notre gouvernement s'est engagé de façon ambitieuse et sans précédent dans le redressement de nos finances publiques, d'opter pour une commission rattachée à une instance administrative. Cette commission sera chargée d'établir les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique. En effet, si certaines agences ont défini en leur sein un code de déontologie – je pense à l'ANSES –, ces initiatives restent isolées et les codes divergent entre les différentes agences.

En s'inspirant de modèles étrangers, le travail de recherche et d'étude comparative mené par la commission permettra d'unifier les règles de déontologie au sein des différents établissements et organismes publics. La commission sera en mesure de veiller à l'indépendance de l'expertise scientifique et de s'assurer qu'elle repose bien sur les trois piliers rappelés par M. Mortureux lors de son audition : le respect de la déontologie et de l'éthique contre tout risque de conflits d'intérêts ; une expertise collective et contradictoire ; la garantie d'une diversité des sources scientifiques, issues d'organismes de recherche publics ou privés.

Dans un second temps, la commission aura pour rôle de tenir un registre des alertes, de les transmettre aux ministères concernés et d'assurer leur suivi. La transparence nécessaire des travaux de cette commission est formalisée par la publication d'un rapport annuel ayant pour vocation de porter à la connaissance du public le registre des alertes ainsi que les suites qui leur ont été données.