Intervention de Jacques Myard

Je suis assez frappé par le juridisme de cet accord. Un ancien accord international avait prévu que les États s'accordent entre eux sur les problèmes de tarifs. La directive, désormais, prévoit une compétence des régulateurs nationaux indépendants. Qu'est-ce qui empêchait que le système ancien puisse se maintenir ? Rien ! On aurait pu poursuivre sur la base d'un dialogue entre les deux autorités de régulation. Je suis convaincu qu'en conservant le système ancien, il y aurait eu un dialogue entre les autorités régulatrices nationales et l'entité internationale qui avait été créée : on aurait avancé dans les mêmes conditions. Donc pour moi, c'est du pur juridisme formalisme, un peu absurde de la part de la commission, une fois de plus.