Intervention de Nicole Ameline

Je remercie Jacques Myard. La proposition de garder un système bilatéral dans le cadre d'une coopération européenne, plus simple, aurait pu être choisie. Cela n'a effectivement pas été l'esprit de la directive. Nous gardons quand même le système global, puisque la commission intergouvernementale va rester en place, et que les organismes nationaux vont, d'une certaine façon, travailler avec elle. Aujourd'hui nous devons toutefois appliquer cette directive car nous sommes tenus par le respect des textes, même si, on peut le reconnaître, il y a peut-être un excès de formalisme.