Intervention de Nicole Ameline

Je vous remercie beaucoup. Pardonnez-moi pour ma présentation qui a peut-être été un peu rapide et juridique. L'organigramme est tout de même assez clair et les compétences clairement définies. La commission intergouvernementale reste compétente pour tout ce qui n'est pas strictement économique. Le dialogue reste ouvert et des améliorations peuvent encore être envisagées pour d'autres sujets, telle la crise migratoire. L'ensemble du dispositif sera maintenu, ce qui à la fois nous rassure et est source de complexité. L'accord prévoit quand même des compétences déterminées pour les autorités de régulation nationale, et des axes de coopération entre elles. Nous espérons que la pratique va optimiser ce dispositif qui, à juste titre, vous a sans doute paru un peu compliqué.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi (n° 3577) sans modification.