Intervention de Jean-Yves Caullet

L'équilibre ou le déséquilibre est d'ailleurs parfaitement pris en compte par la proposition : même si cela reposera en grande partie sur la jurisprudence, les termes de bonne foi et de diffamation, la notion de limites en cas d'excès sont clairement exposés.

Ce texte repose donc sur un principe de protection, mais aussi d'organisation du traitement des alertes et de contrôle des règles déontologiques de l'expertise dont, à mon sens, la transparence est la principale garantie. Je dois vous dire mon scepticisme en matière d'indépendance : l'indépendance de qui, de quoi ? Comment la compétence et l'indépendance totale pourraient-elles être durablement garanties ? En revanche, je crois que la transparence est indispensable. Si l'on sait qui donne un avis d'expert, si l'on sait comment son expertise a été acquise, si l'on peut croiser les discours et les expertises des uns et des autres, alors l'administration publique et les représentants du peuple que nous sommes pourrons prendre des décisions de manière efficace au vu et au su de tout un chacun.

Nous savons tous que les innovations technologiques vont en s'accélérant, et nous voyons bien le risque du choix répété entre renoncement au progrès et aventure. L'appréciation du progrès et de ses risques ne saurait désormais plus appartenir à quelque cénacle que ce soit : en prenant acte de ce fait de société, la proposition de loi permet de sortir du dilemme que j'ai évoqué et c'est là, me semble-t-il, toute sa modernité.

Cette proposition de loi permet aussi une vigilance partagée vis-à-vis des nouvelles mises en marché, de l'arrivée de nouveaux produits, fabriqués en France ou provenant de l'étranger.