Intervention de Olivier Dussopt

Je salue le succès de la loi portant possibilité de créer des communes nouvelles, qui, rapportée par Mme Christine Pires Beaune, avait été initiée par elle-même et par M. Jacques Pélissard.

Pour la première fois, le nombre de communes françaises est passé sous la barre symbolique de 36 000, et ce mouvement de diminution s'est opéré dans le cadre d'un régime incitatif. Comme député, maire et président d'une association de petites communes, je peux assurer que le caractère incitatif s'avère très important. Il n'existe en effet aucune obligation de se regrouper, contrairement au régime de la loi Marcellin, et les élus peuvent, s'ils le souhaitent, se rassembler autour d'un projet de territoire, mutualiser leurs services et atteindre une taille critique.

Cette proposition de loi permet également aux communes associées du régime Marcellin de se maintenir en communes déléguées. Les amendements adoptés par le Sénat vont dans le bon sens, notamment celui suggérant que le choix de maintenir les communes associées en communes déléguées ne soit pas irréversible, le conseil municipal de la commune nouvelle pouvant revenir sur cette décision si l'organisation de son territoire s'y prêtait. De la même manière, on a précisé le rôle du maire délégué dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux, afin de tenir compte du nombre de voix obtenues par chacun des conseillers dans leur commune d'élection par rapport à la population totale. On a par ailleurs clarifié les modalités de remplacement des conseillers communautaires, ainsi que le mode d'élection des délégués des conseils municipaux des communes composées de communes « historiques » de moins de 1 000 habitants.

Nous devons soutenir les amendements déposés par Mme la rapporteure, car ils améliorent la situation actuelle. Je pense notamment aux deux propositions visant à maintenir la représentation des communes déléguées dans les conseils communautaires et les comités des syndicats de communes. Ces amendements portent des dispositions applicables à la période transitoire. Mme la rapporteure a précisé avec raison que le nombre de délégués au conseil communautaire sera fixé uniquement pour la période transitoire – comme il l'était précédemment par addition des délégués des communes historiques. J'insiste sur ce point, car certains représentants des directions centrales de l'administration affirment que le maintien d'une telle disposition pourrait être contraire au principe d'égalité des suffrages et recréer ainsi la situation ayant suivi la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris. Or le Conseil a arrêté des décisions – relatives à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) – dans lesquelles il a reconnu que l'intérêt général exigeait de ménager des dérogations dans les périodes transitoires. Ainsi, la composition de l'assemblée délibérante et le régime en matière de cumul des fonctions exécutives de la métropole du Grand Lyon, collectivité à statut particulier, s'avèrent dérogatoires pendant une période transitoire.

Une seconde série d'amendements, concernant le calendrier relatif à l'harmonisation des régimes de redevance des ordures ménagères et le choix de l'EPCI de rattachement, vont également dans le bon sens, et j'invite l'ensemble de nos collègues à les soutenir. Toutes les modifications apportées au texte, au Sénat comme dans les amendements portés par Mme la rapporteure, améliorent le texte en donnant davantage d'outils aux communes nouvelles.

Le projet de territoire et les facilités techniques comptent davantage que les bonus financiers dans la décision de créer une commune nouvelle.