Intervention de Christine Pires Beaune

Lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes membres d'EPCI distincts, elle dispose d'un mois pour choisir sa communauté de rattachement. Nous souhaitons conserver ce délai, tout en ouvrant à ces communes la faculté de se prononcer sur cette question au moment de la délibération donnant lieu à la création de la commune nouvelle. L'installation de celle-ci ayant lieu le 1er janvier, l'ensemble du nouveau système pourra prendre effet ce jour-là.