Intervention de Christine Pires Beaune

Grâce à cet amendement, les communes déléguées conserveront le même nombre de représentants au sein du conseil communautaire pendant la première période transitoire.

Dans le cas où deux communes se sont regroupées pour former une commune nouvelle au 1er janvier 2016, elles sont représentées par une voix chacune au sein de l'EPCI. Si une fusion avec un plus grand EPCI s'opère, la loi prévoit qu'elles perdent une voix et n'en aient plus qu'une ; cet amendement a pour objet de leur laisser deux voix pendant la période transitoire.