Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 24 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure :Sauf en cas de démission et d'organisation d'une nouvelle élection, la première période de transition débute avec la création de la commune nouvelle et prend fin au moment des premières élections municipales.
