Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 9h30
Encadrement des rémunérations dans les entreprises — Présentation
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Votre proposition est de ce point de vue bienvenue.
La démarche que nous privilégions est celle qui a été retenue par la commission lors de l’examen du texte. Plafonner les rémunérations au sens strict du terme serait probablement inconstitutionnel – je crois avoir compris que c’était une de vos préoccupations juridiques –, même si dans ce domaine il n’y a de certitudes qu’a posteriori.
