La commission a supprimé l’article 1er.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3 , 16 , 17 , 18 et 19 , pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article1er.
Les amendements nos 16 et 17 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 3 .