Intervention de Gaby Charroux

Beaucoup des commentaires sur cet article évoquaient le risque d’inconstitutionnalité. Or la liberté d’entreprendre, principe dégagé de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel en 1981, n’est pas atteinte par la présente proposition de loi. Celle-ci ne conduit nullement à plafonner les rémunérations de certains salariés ou mandataires sociaux ni à porter atteinte au droit de l’entrepreneur de tirer les fruits de son entreprise.

Par ailleurs, à ceux qui considéreraient que l’encadrement des conditions de rémunération au sein de cette communauté de travail qu’est l’entreprise constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre, je rappelle que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’indiquer que « la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue » et qu’elle pouvait faire l’objet de limitations lorsque celles-ci étaient « liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »

Je vous demande donc, chers collègues, de ne pas abuser de cette question de la constitutionnalité pour rejeter cette proposition, au motif qu’elle pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.

Les rémunérations des dirigeants ont atteint un niveau qui constitue un véritable non-sens. Non-sens sur le plan économique d’abord, puisque, alors qu’un euro donné au pauvre sera intégralement consommé, le même euro donné au riche sera épargné ou placé…