Intervention de Michel Sapin

Chacun a bien entendu en tête la fameuse mesure des 75 %, proposée par le Gouvernement. Vous l’avez tous votée et j’en aurais fait de même si je n’avais pas été au Gouvernement. Elle a été ensuite annulée. À quoi cela sert-il de prendre un tel risque ? Nous devons tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si, en ce domaine, l’on n’est sûr de rien tant que sa décision n’est pas rendue.

Nous devons respecter les principes de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre. Je ne veux pas soulever la moindre polémique car si nous pouvions prendre une telle mesure, je serais le premier à m’en réjouir,…