Intervention de Gaby Charroux
Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 9h30
Encadrement des rémunérations dans les entreprises — Article 3
Gaby Charroux, rapporteur de la commission des affaires sociales :La question est de définir le « délai raisonnable » mentionné dans l’amendement. Cette disposition me semble n’apporter que peu de choses au dispositif voté par la commission. Celui-ci précise déjà que les éléments de rémunération sont définis par le conseil d’administration et approuvés par l’assemblée générale. Mon avis est donc défavorable.
