Intervention de Gaby Charroux
Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 9h30
Encadrement des rémunérations dans les entreprises — Après l'article 3
Gaby Charroux, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il vise à étendre l’application de la loi à l’ensemble du territoire de la République, y compris aux collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Il faut rectifier l’amendement, qui vise le III de l’article 1er bis et les articles 2 à 3 quater.
