Intervention de Alain Vidalies

Ce n'est qu'après le changement de majorité que ces bonnes intentions initiales – vous vous étiez probablement fait peur à vous-mêmes – ont pu être soumises aux parlementaires et nourrir le débat d'aujourd'hui. Je vous rappelle donc à vos bonnes intentions qui devraient vous amener à contribuer d'une manière plus positive à ce débat.

L'essentiel a été exprimé par le rapporteur et par les différents intervenants dont je tiens à souligner la qualité et l'objectivité. Certains témoignages ont été très forts. André Chassaigne a rappelé certains événements qui ont bousculé les consciences sur tous les bancs, événements qui ont fait des victimes et parfois provoqué des situations dramatiques pour des milliers de personnes. On déplore alors souvent – je pense à l'intervention de Gérard Bapt – tout le temps perdu : pourquoi a-t-il fallu attendre tant de temps pour finalement réagir ? J'imagine bien que vous partagez ces préoccupations.

En même temps, tous les orateurs l'ont souligné, il ne s'agit pas de porter une suspicion sur l'expertise, au contraire. Comme l'a indiqué Gérard Sebaoun, à partir du moment où il y a une unification de la déontologie, il s'agit de sécuriser l'expertise. Dès lors que c'est la mission de la commission prévue par le texte d'appliquer cette sécurisation, les experts le vivront bien. Par ailleurs, ils reconnaîtront l'alerte des citoyens – de nombreux exemples ont été donnés. C'est cet équilibre qui a été recherché au cours des discussions menées par la commission, c'est aussi cet équilibre auquel le Gouvernement est attaché.

Pourquoi ne franchissez-vous pas le pas ? Bernard Accoyer estime qu'il y a toujours un risque et qu'il faut essayer de faire la balance entre le risque d'erreur du donneur d'alerte et le bénéfice d'une alerte fondée. C'est bien la question posée par le texte. À quoi sert-il de ne considérer que l'éventualité que le donneur d'alerte se trompe ? C'est bien pour cela que des procédures, des garanties sont prévues. Pourquoi donc ignorer les alertes justifiées qui permettront de sauver des milliers de vies, d'éviter des cataclysmes sanitaires ? Il y a là une forme de peur, de conservatisme qui vous conduit à ne rien vouloir faire.

Nous ne sommes pas des précurseurs ou en avance.

Nous rattrapons plutôt un retard, car beaucoup de pays ont déjà accordé un statut et un cadre juridique de protection aux donneurs d'alerte.

Certains s'inquiètent du renversement de la charge de la preuve, mais il ne s'agit pas là d'une innovation juridique ! Dans notre droit positif, lorsque certains de nos concitoyens méritent d'être protégés du fait de leurs fonctions – je pense par exemple aux représentants du personnel dans un certain nombre de procédures de licenciement –, vous savez parfaitement que l'une des solutions adoptées, que vous n'avez jamais remise en cause, est précisément le renversement de la charge de la preuve. Ils sont les seuls à en bénéficier, parce qu'ils méritent une protection particulière. Au fond, nous n'avons procédé, dans le texte qui vous est proposé, qu'à la transposition de situations juridiques et d'un droit positif qui existent déjà dans le droit français.

J'ai voulu attirer votre attention sur ce point, parce qu'on voit bien que vous ne pouvez pas vous opposer aux objectifs de ce texte et que vous essayez donc, par un positionnement dont je comprends bien qu'il est très politicien, d'ignorer vous-mêmes ce que vous aviez initié.