Intervention de Jean-Marc Todeschini

Prévoir que la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » doit avoir dans tous les cas une durée de quatre ans reviendrait à remettre en cause la logique qui a présidé à l’adoption de la loi du 7 mars dernier. Celle-ci prévoit en effet que la durée de cette carte, qui est attribuée après une carte de séjour d’un an, est de quatre ans, sauf pour deux catégories de public, qui auront une carte de deux ans : les conjoints de Français et parents d’enfants français, car ils peuvent bénéficier d’une carte de résident après trois années ; les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont intenses, anciens et stables. Il s’agit dans ce dernier cas d’étrangers entrés irrégulièrement en France et régularisés, pour lesquels il convient d’établir des exigences particulières en matière d’intégration et donc de prévoir un traitement différent des autres catégories qui ont régulièrement accédé au séjour. L’intégration et le respect des conditions de délivrance de la carte pourront ainsi être vérifiés lors du renouvellement de la carte pluriannuelle de deux ans. La création d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans n’est pas opportune, car elle ne correspond pas à la logique du parcours d’intégration de l’étranger.

Les victimes de la traite des êtres humains sont exclues du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle, puisqu’elles ont vocation à se voir délivrer de plein droit une carte de résident dès lors que la personne mise en cause a été définitivement condamnée. De plus, la sécurisation du parcours d’intégration des étrangers victimes de la traite des êtres humains est assurée dans la mesure où la première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire sont de plein droit durant toute la procédure pénale, de sorte que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un droit au séjour pérenne.

Enfin, la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’inscrit pas dans la logique d’un parcours d’intégration, mais répond à un objectif de protection et de prise en charge des victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.