Intervention de Charles de Courson

Je suis favorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur, j'avais déposé un amendement tendant à faire de l'Agence anticorruption une véritable autorité administrative indépendante, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Pourtant, le coût serait le même !

L'article 2 du projet de loi dispose que ce nouveau service est dirigé par « un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire [qui] ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale ». Qu'est-ce qu'un service sous l'autorité d'un ministre qui n'est autorisé à donner aucune instruction ? C'est une bizarrerie. Seriez-vous prêt, monsieur le rapporteur, à reconnaître que la vraie nature de cette nouvelle institution est d'être une autorité administrative indépendante ?