Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Aux termes du projet de loi, cette entité dispose déjà d'une grande indépendance fonctionnelle, et j'ai déposé des amendements visant à la renforcer encore. Mais la jurisprudence est constante : l'article 40 interdit au Parlement de voter un amendement créant une nouvelle autorité administrative indépendante.
La doctrine reconnaîtra très rapidement l'indépendance de l'Agence anticorruption, j'en suis certain : procédures de nomination particulière, qualité de ceux qui dirigeront ce service… Par ailleurs, la double tutelle du ministère de la justice et du ministère des finances ne me paraît pas inutile, notamment pour son attractivité.
