Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel, présidente :

Nous avons tous été victimes, à un moment ou à un autre, de l'interprétation très extensive de l'article 40 par la commission des Finances…

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