Intervention de Sébastien Denaja

Sur le fond, je vous rejoins : cette procédure aurait permis de renforcer davantage encore l'indépendance de ce service. Mais je ne peux pas vous suivre car, pour accéder à cette demande, il faudrait une loi organique, s'agissant de la mise en oeuvre de l'article 13 de la Constitution. Je vous renvoie à un précédent, celui de la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Avis défavorable.

C'est aussi parce que la nomination n'est faite que par décret simple du Président de la République que je tiens à ce que le service soit dirigé par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire.