Intervention de Charles de Courson
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Charles de Courson :Mon amendement ne demande pas un avis conforme, ce qui serait en effet la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, mais un avis simple. Juridiquement, cela me paraît correct, et cet avis permettrait d'impliquer le Parlement.
