Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Je vous invite à retirer cet amendement, afin d'approfondir ce point. Même un simple avis poserait des problèmes juridiques, sans pour autant apporter grand-chose…
