Intervention de Georges Fenech
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Georges Fenech :Qui met en oeuvre cette éventuelle procédure d'impeachment ? Qui constate l'empêchement ? Le texte n'est pas précis sur ce point.
