Intervention de Sébastien Denaja

Nous reviendrons sur la loi de 1968 un peu plus loin dans le texte : elle n'est concernée ici que dans des cas très limités, pour la mise en oeuvre de procédures de monitoring.

Monsieur Fenech, le parallélisme des formes s'applique : celui qui nomme peut mettre fin aux fonctions. Le cas échéant, un recours en justice serait possible au titre de ce principe d'inamovibilité.