Intervention de Pierre Lellouche

Les commissions des Affaires étrangères et des Finances de l'Assemblée nationale ont constitué une mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis ; je mène ce travail avec Mme Karine Berger. Il rejoint certains sujets traités par la loi Sapin II, et j'ai déposé plusieurs amendements.

La situation est devenue très grave. Les organismes internationaux, notamment l'OCDE, nous reprochent de mal lutter contre la corruption. Au moins un grand pays étranger, qui est aussi l'un de nos alliés, les États-Unis, s'octroie le droit de faire lui-même la police au sein des entreprises françaises en infligeant des amendes, en obligeant à la mise en place de procédures de conformité et même en prononçant des interdictions de témoigner de ce que contiennent les accords passés avec la justice américaine.

La France est complètement court-circuitée, et il est important de prendre la mesure du phénomène.

L'Agence anticorruption sera présidée par un magistrat. Fort bien. Mais elle devra surtout être composée de gens qui ont le sens de l'intelligence économique et de la compétition internationale, et qui comprennent ce que font les Américains.

Je souligne d'ailleurs, au cas où vous finissiez par accepter l'amendement de M. de Courson, que l'avis des commissions des Affaires étrangères devrait également être sollicité. Je vous demande d'y veiller.