Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Il me semble utile – même si je m'attends d'emblée à ce que M. le rapporteur en juge autrement – de rappeler que la notion de secret professionnel n'est pas qu'une simple expression destinée à embellir les textes. La violation du secret professionnel est une infraction grave qui est sanctionnée dans le code pénal.

En matière de transparence, en effet, on ajoute volontiers le secret professionnel aux mesures de protection ; pourtant, les autorités qui en sont chargées ne semblent pas toujours en faire grand cas. Or, les violations du secret professionnel sont parfois maladroites. En l'espèce, elles pourraient avoir pour effet d'éventer une affaire en cours – à l'initiative d'un agent craignant qu'elle soit étouffée, par exemple – alors même que TRACFIN y travaille.

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