Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :En effet, monsieur Marleix, ce rappel est inutile puisque l'article 226-13 du code pénal punit déjà l'atteinte au secret professionnel. De plus, votre amendement – que je vous invite à retirer – présente une difficulté rédactionnelle : il pourrait avoir pour conséquence qu'une violation du secret professionnel ne soit plus constitutive que d'une infraction pénale, en lui ôtant toute dimension disciplinaire et civile. Mieux vaut éviter cet écueil.
