Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

M. Marleix a raison, cependant, de préciser que l'action civile ne serait nullement affectée par cet amendement, puisqu'elle est de droit commun. Il s'agit simplement de rappeler la dimension pénale de la violation du secret professionnel ; vous devriez y être résolument favorables.