Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Chacun sait en effet qu'une infraction pénale donnant lieu à une condamnation n'est évidemment pas exclusive d'une action civile ou disciplinaire, bien au contraire.

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