Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des agents de l'Agence française anticorruption les garanties d'indépendance fonctionnelle, notamment l'interdiction de solliciter et de recevoir des instructions, qu'il est déjà prévu d'appliquer à son directeur. Il répond ce faisant à l'une de vos préoccupations, monsieur Marleix, puisque l'obligation du respect du secret professionnel figure parmi ces règles.

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