Intervention de Charles de Courson

En effet, il y a là un véritable problème de proportionnalité. L'alinéa 6 précise que les recommandations formulées par l'Agence « sont adaptées à la taille des entités concernées » ; ne serait-il pas opportun de rappeler ce principe à l'alinéa qui concerne les collectivités – tant il va de soi que les plus petites d'entre elles ne seront guère concernées ?