Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier :J'ajoute que l'alinéa 7 prévoit que l'Agence ne se contente pas de recommander ; elle contrôle.
