Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je crois au contraire que le fait de consacrer des moyens supplémentaires à l'application de la loi de 1968 constitue une avancée. Il se peut en effet que certaines informations soient aujourd'hui transmises à l'étranger dans le cadre de mécanismes d'entraide judiciaire, et qu'elles y soient exploitées par des juridictions étrangères alors que nous pourrions en faire notre miel et que la justice française pourrait intervenir avant que d'autres juridictions ne se saisissent de tel ou tel fait. Il est donc utile que l'application de la loi de 1968 entre dans le champ des missions de l'Agence anticorruption.

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