Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 8 prévoit que l'Agence « veille » au respect de la loi de 1968 ». Quel est ici le sens du verbe « veiller » ? De quels moyens disposera l'Agence pour accomplir cette mission ?

À supposer, d'autre part, que l'on confie ce pouvoir à l'Agence, ne convient-il pas de modifier l'alinéa 8 de telle sorte que le caractère secret de l'accord visant à mettre en conformité les procédures internes à une entreprise soit levé ? Autrement, les entreprises ne pourront donner aucune information sur le contenu de l'accord en question.