Intervention de Sébastien Denaja

Vous abordez un sujet plus vaste que l'objet du seul alinéa 8, qui se contente de légaliser une pratique existante. Il est arrivé à deux reprises que la protection des données prévue par la loi de 1968 soit invoquée pour empêcher la transmission d'informations économiques sensibles – vers les États-Unis, en particulier. Dans les deux cas en question, en l'absence de base légale, le Premier ministre a chargé le SCPC de vérifier quelles informations pouvaient être transmises aux autorités américaines, dans le respect de la loi de 1968 qui protège certaines données. Il ne s'agit donc pas à proprement parler de l'application de la loi de 1968, mais du respect des grandes exigences qu'elle comporte en matière de transmission de données économiques sensibles. Pour ce faire, il faut bien désigner un arbitre.

Vous abordez un sujet différent, monsieur Lellouche. Je n'ai pas encore pris connaissance des préconisations de votre mission d'information, mais il sera fort utile de les examiner le moment venu. À ce stade, néanmoins, il n'y a aucune inquiétude à avoir : nous ne faisons que légaliser la pratique du filtre consistant à déterminer quelles informations peuvent être transmises et quelles informations ne le peuvent pas. Jusqu'à présent, confronté à cette situation, le Premier ministre a demandé au SCPC d'apporter son expertise. Nous reproduisons donc ce mécanisme en prévoyant qu'à la demande du Premier ministre, l'Agence, qui possède l'expertise la plus adaptée, veille au respect des exigences de la loi de 1968, que vous souhaitez garantir. La réflexion que vous ouvrez, monsieur Lellouche, dépasse ce cadre ; la majorité, cependant, sera certainement réceptive à vos propositions lorsque vous les aurez formulées.