Intervention de Pierre Lellouche

Nous partageons les mêmes objectifs, mais je crains que vous n'ayez pas compris ceci : il ne s'agit pas de sanction ou d'entraide judiciaire, madame Mazetier, puisque le juge américain n'intervient même pas dans la procédure. Tout se passe hors du territoire de la République française – ce qui est scandaleux. En clair, une agence américaine se fonde sur certains renseignements pour imposer un accord secret à telle ou telle entreprise française, laquelle se trouve obligée de transmettre toutes les informations dont elle dispose, y compris des données comptables, par exemple, qui, même si elles ne sont pas sensibles, ont une valeur stratégique pour les entreprises américaines concurrentes.

Vous prévoyez que l'Agence se prononcera « à la demande du Premier ministre », mais celui-ci n'aura-t-il pas autre chose à faire que d'intervenir à chaque fois qu'une sanction est prononcée ? Il faut au contraire adopter un dispositif simple consistant ni plus ni moins à ce que toute information susceptible d'être demandée suite à une transaction pénale à l'étranger doive transiter par l'administration française – étant entendu que cette loi vise à supprimer les transactions effectuées à l'étranger, puisqu'elle vise à les réaliser en France. Autrement, les entreprises françaises continueront d'envoyer des valises d'informations à nos concurrents américains – ce qui doit cesser.