Intervention de Sébastien Denaja

En clair, nous ne faisons qu'inscrire dans la loi une pratique qui existe et qui perdurerait si l'alinéa 8 était supprimé, car il n'existe aucun autre moyen que celui qui consiste à utiliser le filtre le plus compétent, en l'occurrence le SCPC puis l'Agence. La navette parlementaire, monsieur Lellouche, vous permettra de formuler vos propositions et de les soumettre à l'avis du Gouvernement.