Intervention de Olivier Marleix

La présente séance, première étape de la navette, est aussi l'occasion d'entamer ce débat très important. Si le Gouvernement a voulu prévoir le mécanisme que vient de proposer M. Lellouche, alors il a très mal rédigé le texte ! Sans doute vous appartient-il, monsieur le rapporteur, d'améliorer cette rédaction – nous pourrons vous y aider – pour sortir de l'équivoque et préciser que les entreprises françaises ne répondent pas aux demandes d'agences étrangères sans passer par l'État français.

Faut-il pour autant confier cette responsabilité à l'Agence anticorruption ? J'en doute, car ces missions ne sont pas les mêmes. La loi de 1968 prévoit que l'État décide, pour des raisons de souveraineté – au sens du décret « Montebourg », madame Mazetier, puisque l'objectif est de protéger des intérêts industriels français majeurs – de répondre ou non à la demande d'information d'une autorité étrangère. Que cette souveraineté soit désormais confiée à un magistrat inamovible me préoccupe. Aujourd'hui, c'est le chef du SCPC qui intervient par défaut ; soit. Il me paraît néanmoins déplacé qu'un magistrat chargé de la lutte contre la corruption devienne l'arbitre de ce qui constitue notre souveraineté. Pourquoi ne pas confier cette mission au délégué à l'intelligence économique du ministère de l'économie ?