Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Bechtel, présidente :Je suis très surprise de cet amendement car la notion de contrôle sur pièces et sur place est bien connue de notre droit.
