Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :La rédaction proposée par votre amendement aurait pour conséquence d'interdire la vérification de pièces comptables dès lors qu'elles seraient conservées dans un cabinet extérieur. À vouloir préciser, vous introduisez une ambiguïté dont le texte est dépourvu.
