Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement vise à harmoniser les peines proposées au sein du texte et de les aligner sur celles qui s'appliquent pour d'autres délits – les entraves à l'exercice de la justice sont punies d'amende allant de 30 000 à 75 000 euros et de deux ou trois ans d'emprisonnement ; en matière d'abus de marché, l'entrave au contrôle de l'AMF peut être sanctionnée par une amende jusqu'à 300 000 euros.

Pour garantir une sanction proportionnée du délit d'entrave aux contrôles effectués par la nouvelle agence, l'amendement prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende maximale de 50 000 euros pour les personnes physiques, et de 250 000 euros pour les personnes morales.