Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement est cohérent avec le texte, en particulier avec les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte.

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a présenté un amendement proposant une définition du lanceur d'alerte, inspirée de l'étude du Conseil d'État sur le droit d'alerte. Parmi les recommandations de cette dernière, l'absence de sanction des fonctionnaires qui ne signaleraient pas des infractions portées à leur connaissance fait consensus.

L'amendement ne remet nullement en cause le fonctionnement des parquets. En mettant à notre disposition des données supplémentaires, il doit permettre à la représentation nationale et au public de savoir comment fonctionne l'article 40 et quels sont les domaines dans lesquels les infractions sont signalées.